Etat civil
NAISSANCE :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est né l’enfant.
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou a défaut par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état-civil.
Pièces à fournir :
- certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- livret de famille si les parents en possèdent déjà un
RECONNAISSANCE ANTICIPEE :
Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance ensemble ou séparément, dès que la grossesse est confirmée. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L’officier d’état-civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le ou les parents. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
MARIAGE :
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
- ne pas être marié en France ou à l’étranger
Lieu du mariage :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicilie ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L’officier de l’état-civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. En cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état-civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état-civil français.
Dossier de mariage – pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- -noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins
- un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque futurs époux
- si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Audition par l’officier d’état-civil :
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état-civil. Celui-ci peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Publication des bans :
Les bans doivent être publiés à la mairie du ou des domiciles des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
Contrat de mariage :
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire.
Célébration de mariage :
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état-civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration, le livret de famille leur est délivré.
PACS :
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe et qui n’ont pas de liens familiaux, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui souhaitent conclure un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune.
Pièces à fournir :
- le formulaire Cerfa n° 15725*2 de déclaration conjointe complété et signé par les deux partenaires comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune.
- la convention type de PACS (formulaire Cerfa n° 15726*02) rédigée par les deux partenaires
- les pièces d’identité des deux partenaires
- un extrait d’acte de naissance des futurs partenaires de moins de 3 mois
Quand le dossier sera complet, l’officier de l’état civil procèdera à l’enregistrement de la déclaration de PACS. Il restituera aux partenaires les deux exemplaires originaux de la convention qu’il faudra conserver précieusement. Un récépissé d’enregistrement sera délivré. Les actes de naissance des partenaires seront mis à jour.
Le PACS peut être modifié en partie ou totalement ou dissout à tout moment avec l’accord des deux partenaires à la mairie du lieu d’enregistrement.
Le PACS est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.
Le PACS n’est pas protecteur, il est conseillé de faire un testament.
Il n’a pas d’effet sur la filiation .
DECES :
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite en mairie dans les 24 heures qui suivent le constat.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Constat de décès :
La personne doit faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…) Dans ce cas la personne doit prévenir la gendarmerie.
Démarches :
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès et doit présenter :
- une pièce prouvant son identité
- le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, la carte d’identité du défunt, son acte de naissance ou de mariage…
La personne doit signer l’acte de décès.
Attention : l’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat établi par le médecin, attestant le décès.
Cas de mort violente :
En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
DELIVRANCE DES PIECES D’IDENTITE :
Depuis 2017, les cartes d’identité ainsi que les passeports ne sont pus délivrés à la mairie d’Andrest. Les demandes s’effectuent dans 13 communes du département dont les plus proches sont Vic-en-Bigorre, Aureilhan et Tarbes, sur rendez-vous.
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